Questions écrites

  1. Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances aériennes en Essonne. Avec quatre années de retard, les préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ont validé, en mars 2022, le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2018-2023 de l'aéroport Paris-Orly. Un document censé réduire les nuisances subies par près de 2 millions de riverains de l'aéroport. Si on peut se réjouir que le document permette d'étudier l'impact sonore d'un allongement de la piste 3 vers l'ouest, d'améliorer les aides à l'insonorisation et l'isolation phonique des bâtiments, de renforcer les performances acoustiques des moteurs, d'inciter à la procédure de descente continue des avions, ou encore de taxer davantage les aéronefs les plus bruyants, on peut regretter que l'avis majoritaire des associations et des élus n'ait pas pu peser davantage dans les débats. En tout état de cause, un meilleur dialogue, ainsi que des objectifs plus ambitieux doivent être garantis dans le prochain PPBE qui doit couvrir la période 2024-2028 et qui ne pourra pas souffrir du retard de son prédécesseur. De même, ce PPBE n'apporte pas de réponses quant à la problématique sanitaire des nuisances aériennes. Pour rappel, les conséquences des nuisances aériennes sur la santé sont réelles pour les habitants de l'Essonne : d'après la dernière évaluation de Bruitparif, le seul impact du bruit ferait perdre 31,5 mois de vie en bonne santé aux habitants de Champlan qui se situent dans l'axe des pistes de l'aéroport Paris Orly contre 1,9 mois en moyenne pour le reste des Franciliens. Aussi, au vu du retard pris, elle souhaite savoir comment ce plan va s'articuler avec celui qui doit s'ouvrir pour la période 2024-2028 et quels gages seront donnés par l'État pour agir contre les conséquences sanitaires des nuisances aériennes dans le sud francilien.  }
  2. Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice pour les audioprothésistes formés à l'étranger. Pour pouvoir exercer en France, ils doivent réaliser des mesures compensatoires, qui sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre. Le rapport de novembre 2021 portant sur l'évaluation de la filière auditive établi par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) rappelle ces éléments. S'agissant de la formation des audioprothésistes, dont la maquette n'a pas connu d'évolution depuis vingt ans, la réingénierie du diplôme d'État est désormais urgente. Elle devrait aller de pair avec la reconnaissance du grade de licence, le développement d'une offre de masters spécialisés et le renforcement des mutualisations et des passerelles avec les autres formations paramédicales. Le rapport recommande également l'assouplissement des modalités de réalisation des stages et l'harmonisation à l'échelle nationale des critères d'agrément des maîtres de stage. Afin de tempérer le recours aux formations semi-présentielles en Espagne qui, quoique conforme au droit européen, a pris une extension considérable et pour faire face à la demande d'audioprothésistes sur le marché, le rapport préconise une augmentation du nombre de diplômés en France. Suite à ces conclusions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des préconisations du rapport afin que les territoires ruraux puissent compter suffisamment d'audioprothésistes.  }
  3. M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique de la vénerie sous terre. Ce mode de chasse consiste à capturer blaireaux ou renards dans leur terrier. Cette pratique cynégétique s'inscrit également dans la nécessité de réguler ces espèces. Le blaireau est en effet à l'origine de nombreuses nuisances et dégâts. Il est capable de construire un réseau de galeries important, ce qui occasionne des dégâts aux cultures et peut menacer la sécurité de certaines constructions, comme les hangars agricoles. 80 % des prélèvements de blaireaux ont lieu au milieu des champs cultivés. La vénerie sous terre est un moyen efficace de réduire les dommages causés par le blaireau sans remettre en cause sa place dans l'écosystème. Cette pratique est très encadrée puisque, pour pouvoir chasser en vénerie sous terre, le maître d'équipage doit être titulaire du permis de chasser, détenir un certificat de vénerie délivré par l'Association française des équipages de vénerie sous terre et avoir en sa possession une attestation de meute délivrée par la DDT ou DDTM (direction départementale des territoires et de la mer). Ce certificat de vénerie est délivré par l'AFEVST au niveau national, après avis du délégué départemental portant notamment sur les moyens (chiens et équipements), sur les savoir-faire du demandeur et sur le respect des règles et de la charte établie par l'association. Le préfet fixe par arrêté préfectoral les dates et les modalités d'exercice de la vénerie sous terre. Les veneurs sous terre ont pour mission de mettre en place des actions de déterrage de telle manière à ce que les troubles pour la faune et la flore environnante soient les plus faibles possibles. Les terriers creusés par la main de l'homme - uniquement à l'aide de pelles et de pioches - doivent toujours être rebouchés après l'acte de chasse, de telle manière qu'ils puissent accueillir de nouveaux animaux par la suite. Pour toutes ces raisons, il souhaite avoir confirmation que le Gouvernement ne va pas remettre en cause cette pratique ancestrale indispensable à l'équilibre cynégétique.  }
  4. M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour réduire les délais de délivrance des titres d'identité. Depuis la fin de l'année 2021, les délais d'attente pour la délivrance de titres d'identité, qu'il s'agisse de passeports ou de cartes d'identité, ont considérablement augmenté sur l'ensemble du territoire national. Alors que le délai moyen s'établissait à 11,5 jours en moyenne en avril 2021, il était de 65 jours fin avril 2022. Actuellement, il dépasse même 100 jours dans certains départements. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène. La fin des périodes de confinement a tout d'abord incité les Français, qui avaient connu des restrictions de circulation strictes, à demander de nouveaux papiers d'identité afin de se déplacer à l'étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles. À ce titre, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) considère que ce sont un million de cartes d'identité qui auraient dû être renouvelées en 2021 et qui ne l'ont pas été, entraînant ainsi une charge supplémentaire pour les services en 2022. L'approche de la période estivale et des examens, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ainsi que l'attrait suscité par la nouvelle carte d'identité électronique, plus pratique, plus esthétique et plus sécurisée, ont également largement contribué à une hausse des demandes de titres d'identité. Pour garantir une gestion plus efficace des demandes, le Gouvernement a proposé le 4 mai 2022 un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, ainsi que le déploiement de la nouvelle carte nationale d'identité. Parmi les mesures proposées figurent la création de 400 nouveaux dispositifs de recueil des demandes, une intensification du dialogue entre préfets et maires, une optimisation des services rendus à la population, une priorisation des demandes les plus urgentes ainsi qu'un recours plus systématique à la pré-demande en ligne sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour aider les communes se mobilisant dans cet effort collectif, une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros a même été dégagée. Il souhaiterait savoir quel bilan le Gouvernement tire de la mise en place de ces mesures d'urgence destinées à permettre un retour à la normale en matière de délais de délivrance et si certaines mesures complémentaires sont envisagées à l'approche de la période estivale des départs en vacances.  }
  5. M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'évolution des statistiques de consommation de psychostimulants pour les enfants dits « hyperactifs ». La Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), association luttant pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux en psychiatrie, s'inquiète de l'évolution des statistiques de consommation de psychostimulants pour les enfants dits « hyperactifs » (Ritaline, Medikinet, Concerta et Quasym). Selon l'assurance maladie (source Medic'am), on est passé de 246 015 boîtes de psychostimulants remboursées en 2008 contre 1 246 934 boîtes en 2021, soit une augmentation de 406 % entre 2008 et 2021. L'association souhaite attirer l'attention sur le fait que, depuis le 13 septembre 2021, sur décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la prescription initiale de Medikinet, Quasym, Ritaline et Concerta n'est plus réservée aux médecins hospitaliers pour un enfant « diagnostiqué TDAH » (trouble du déficit de l'attention avec/sans hyperactivité). Leur prescription peut désormais être initiée en ville par les neurologues, psychiatres et pédiatres. Cette évolution des conditions de prescription, sur décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), vise à améliorer la prise en charge précoce du TDAH. Mais l'association pointe du doigt le problème que représente une augmentation de consommation de stupéfiants pour les enfants trop énergiques ou ayant des difficultés d'attention. Est-il souhaitable de « corriger » un comportement par un stupéfiant ? Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour enrayer cette tendance alarmante à la consommation de psychostimulants chez les enfants. Prévoit-il, par exemple, de revenir en arrière et autoriser uniquement les spécialistes hospitaliers à initier une prescription ? Il lui demande son avis sur le sujet.  }
  6. M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question des effectifs et le pouvoir d'achat des salariés au sein des organismes de sécurité sociale. La CFDT rappelle le contexte difficile de l'évolution des salaires à la sécurité sociale : depuis 2010, la valeur du point n'a augmenté qu'une seule fois en 11 ans et seulement de 0,5 %. En 2010, le salaire à l'embauche pour un technicien était de 13 % au-dessus du SMIC. Aujourd'hui, ce salaire d'embauche, en intégrant la récente mesure bas salaire, n'est plus que de 4 % au-dessus du SMIC alors que les métiers ont fortement évolué. L'inflation est de 5,2 % en année glissante au mois de mai 2022 et les projections annoncées pour les mois à venir n'annoncent pas d'embellie ! Dans ce contexte, l'absence d'augmentation de la valeur du point pénalise lourdement le pouvoir d'achat des salariés du régime général. À l'instar de ce qui est annoncé dans les fonctions publiques, la CFDT demande que les salariés de la sécurité sociale bénéficient également d'une augmentation substantielle de la valeur du point au regard de la faiblesse des mécanismes collectifs et individuels dans leurs conventions collectives. L'affaiblissement de la politique salariale engendre des problèmes de recrutement, de démotivation et un appauvrissement général tant pour l'institution que pour les salariés. Cette situation est incompréhensible au regard des enjeux financiers. En effet, les coûts de gestion des organismes de sécurité sociale sont particulièrement faibles. Ces mesures temporaires mais qui perdurent depuis plusieurs années prouvent bien qu'il y a un manque d'effectif au sein des organismes. Les délais de traitement qui s'allongent et la dégradation de la qualité du service rendu aux usagers sont également des indicateurs d'un manque d'effectif. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour enrayer cette tendance. Prévoit-il d'augmenter la valeur du point substantielle des salaires des employés des organismes de sécurité sociale ? Prévoit-il d'augmenter en nombre suffisant les salariés dans les prochaines années pour assurer les missions de service public qui leur sont dévolues et travailler dans de bonnes conditions ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.  }
  7. M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation de la prochaine rentrée scolaire 2022-2023. En effet, à deux mois de cette rentrée, les syndicats enseignants s'alarment devant ce qu'ils qualifient très justement de « crise de recrutement la plus aigüe qu'ait connue l'éducation nationale ». Une crise qui, si elle existe déjà depuis plusieurs années, se manifeste aujourd'hui de manière encore plus accrue et préoccupante dans plusieurs académies et en particulier celle dont dépend la circonscription de M. le député : l'académie de Créteil. Ainsi, pour le seul concours externe de cette année on dénombre seulement 521 candidats admissibles pour 1 079 postes et ce n'est pas le recours à la liste complémentaire qui permettra de combler cet inquiétant déficit. Dans ce contexte, l'académie de Créteil, suivie par d'autres depuis, a lancé plusieurs opérations de <em>Job dating</em> afin de recruter rapidement en CDD du personnel. Des initiatives qui ne règlent rien sur la durée et ont de quoi inquiéter notamment parce qu'aucun module de formation n'est proposé pour accompagner les candidats ainsi recruter dans ce métier. Comme indiqué précédemment, cette crise n'est pas nouvelle mais elle aurait sans nul doute pu être évitée si l'institution avait accepté de travailler avec les organisations représentatives de l'éducation nationale. Car, en effet, de nombreuses propositions existent pour rendre le métier d'enseignant plus attractif : augmentation des salaires, amélioration des conditions de travail, mise en place des pré-recrutements, sécurisation des parcours et démocratisation de l'accès au métier. En tout état de cause, M. le député, indique être également très préoccupé par cette situation puisqu'une fois de plus ce sont les élèves des familles populaires, ayant le plus besoin de l'école, qui subissent le plus fortement cette dégradation du service public d'éducation. Dès lors, il souhaite connaître les mesures qu' il entend prendre pour permettre, d'une part, une rentrée scolaire apaisée en garantissant un enseignant dans chaque classe et, d'autre part, pour mettre fin rapidement à cette crise d'attractivité.  }
  8. Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité d'individualiser, par défaut, le taux de prélèvement à la source au sein d'un même foyer. Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et tient compte de l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s'applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c'est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l'administration fiscale et qui s'applique donc par défaut. Néanmoins, même en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte les écarts de revenus entre conjoints. Le taux est calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt mais d'une répartition différente du paiement de l'impôt. L'impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial, cette méthode évitant d'imposer au conjoint ayant les plus faibles revenus un taux de prélèvement à la source disproportionné. Or, à la lumière du phénomène de violences économiques identifié par le Grenelle des violences conjugales en 2019, ainsi que par les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale en 2020, ou plus récemment par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, il semble qu'inverser cette logique permette à de nombreuses femmes d'assurer leur autonomie économique en payant un impôt juste, à la hauteur de leurs revenus. Pour rappel, l'Insee a montré que les écarts de revenus entre les femmes et les hommes étaient plus marqués pour les personnes en couple : en moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint quand cet écart n'est que de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Il faut rappeler également la récente enquête de l'Ined qui tend à objectiver la tendance à l'appropriation masculine des biens du ménage. Ainsi, le couple doit constituer un point d'attention fort dans la réduction des inégalités économiques entre les femmes et les hommes. Instaurer, par défaut, un taux personnalisé commun aux deux conjoints est un choix. Instaurer, par défaut, un taux individualisé en est un autre, celui de l'autonomie économique des individus. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'instaurer un taux individualisé par défaut tout en laissant, par la suite, la possibilité pour un couple d'opter pour un taux commun.  }
  9. M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret devant définir les conditions d'embauche d'assistants d'éducation (AED) pour des contrats à durée indéterminée. Dans la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 fixant le statut des AED, il est prévu que ces derniers ne peuvent être engagés que par contrats de 3 ans maximum, renouvelables une fois et peuvent ainsi exercer 6 ans tout au plus en tant qu'AED. Or la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit, dans son article 10, la publication d'un décret définissant les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. Cette loi, qui vise la professionnalisation des assistants d'éducation, est une juste reconnaissance du rôle essentiel qu'ils jouent au sein des établissements scolaires. Il s'agit en effet d'une profession à part entière requérant de nombreuses compétences professionnelles et humaines. Pouvoir proposer des contrats à durée indéterminé aux AED ayant travaillé 6 ans en tant qu'assistants d'éducation est en cela une chance pour les établissements scolaires qu'elle leur permet de conserver un personnel expérimenté et motivé. Le décret définissant les conditions d'application de cette loi tarde toutefois à être publié. Il serait opportun que ce décret soit publié au plus vite, afin que les embauches nécessaires soient réalisées et que les établissements scolaires puissent constituer leurs équipes avant la rentrée de septembre. Il l'interroge ainsi sur la date de publication du décret définissant les conditions d'embauche d'AED pour une durée indéterminée.  }
  10. Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des prestations compensatoires. La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, alors il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire n'est alors pas imposé sur les sommes reçues. Deuxièmement, lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires. Cette deuxième situation interroge en matière d'équité et de justice. En effet, l'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire et qui bénéficie d'une facilité de paiement est en plus gratifié d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires, tandis que l'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues en plus de souffrir d'un paiement différé et étalé de son dû. Pour rappel, les inégalités économiques et professionnelles entre les femmes et les hommes sont encore telles que l'ex-conjoint lésé se trouve quasi-majoritairement être une femme. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible de revoir ce principe afin d'appliquer le même traitement fiscal aux prestations compensatoires plutôt qu'un traitement différencié selon le mode de versement, qui plus est à la défaveur de l'ex-conjoint le plus économiquement fragile.  }
  11. M. Paul Vannier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise de recrutement et ses conséquences sur la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2022. L'école publique fait face à une difficulté croissante : recruter à chaque rentrée un nombre suffisant de professeurs pour répondre aux besoins éducatifs du pays. Cette année la situation s'est à nouveau aggravée, ce qui annonce une rentrée particulièrement difficile pour les élèves et les personnels de l'éducation nationale. Dans le premier degré, deux-tiers des postes ouverts aux concours n'ont pas été pourvus en Île-de-France. Il manquera, en septembre 2022, 62 professeurs dans l'académie de Paris, 660 celle de Créteil, 1 006 dans celle de Versailles. Dans le second degré, les admis aux concours sont moins nombreux que les postes ouverts dans un nombre croissant de disciplines. En sciences économiques et sociales 102 candidats ont été admis pour 121 postes disponibles. Dans plusieurs disciplines, avant même les résultats d'admission, on compte moins d'admissibles que de postes ouverts aux concours : 816 admissibles pour 1035 postes en mathématiques ; 83 admissibles pour 215 postes en allemand ; 60 pour 134 en lettres classiques. Ce désastre est la conséquence des politiques éducatives mises en œuvre pendant cinq ans par le précédent Gouvernement. L'austérité salariale, avec le gel prolongé du point d'indice de 2017 à 2022, a aggravé la paupérisation de la condition enseignante et éloigné une part croissante des étudiants se destinant autrefois aux concours. Les atteintes à la liberté pédagogique, la multiplication des hiérarchies intermédiaires ont profondément altéré l'exercice du métier d'enseignant. L'abandon des personnels, laissés sans masques FFP2 ni purificateurs d'air durant la crise sanitaire a fini de décourager nombre d'aspirants au si beau métier de professeur. La crise de recrutement qui frappe aujourd'hui l'éducation nationale est une alerte. L'école publique entre dans une crise semblable à celle que connaît déjà notre hôpital public. Faute de recrutements suffisants dès septembre 2022 les fermetures de classes et les non-remplacements se multiplieront. Le nombre moyen d'élèves par classe augmentera alors qu'il est déjà bien supérieur à la moyenne européenne. Il n'y a pas de fatalité. Seulement des choix politiques. La France est riche et dispose des moyens d'investir dans l'école publique pour éduquer notre jeunesse et relever avec elle les grands défis du futur. La Nouvelle union populaire écologique et sociale a travaillé un plan d'urgence visant à redonner de l'attractivité au métier d'enseignant afin de garantir à tous les élèves les meilleures conditions d'études qu'il soit possible de leur offrir. Elle propose la hausse immédiate du traitement des personnels de l'éducation nationale à travers l'augmentation de 10 % du point d'indice de la fonction publique et l'ouverture de négociations salariales avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, elle propose également un plan de pré-recrutement des enseignants ouvert dès le niveau bac et licence. Elle propose, enfin, la titularisation immédiate de l'ensemble des contractuels de l'éducation nationale. L'urgence commande de mobiliser tous les moyens dont le Gouvernement dispose pour recruter un nombre suffisant d'enseignants afin de garantir les meilleures conditions possibles à nos élèves lors de la prochaine rentrée. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre dans les toutes prochaines semaines pour ce faire ?  }
  12. M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés depuis de trop nombreuses années par les usagers de la plateforme numérique mise à leur disposition par la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour effectuer les démarches de régularisation administrative, de renouvellement de leur titre de séjour ou encore de demande de naturalisation. Depuis cinq ans maintenant, M. le député ne cesse d'alerter le Gouvernement et en particulier le ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements récurrents de cette plateforme à commencer par l'absence de créneau de rendez-vous. Cette entrave majeure a eu pour corolaire la mise en place d'un marché noir de rendez-vous. Une situation dénoncée à plusieurs reprises par M. le député mais qui, malgré les engagements pris au plus haut niveau de l'État, persiste voire s'aggrave. Ainsi, la préfecture de la Seine-Saint-Denis se voit contrainte de délivrer l'essentiel de ses créneaux de rendez-vous à des usagers ayant obtenu du tribunal administratif une décision l'enjoignant à les convoquer pour qu'ils puissent déposer leur dossier. Une situation ubuesque qui confirme que le recours exclusif au numérique est une impasse s'il ne pas conditionné à un accès normal des usagers au service public et à l'exercice effectif de leurs droits. En février 2022, déjà, la Défenseure des droits s'était saisie de ce sujet et avait rendu un rapport intitulé : « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en sommes-nous » dans lequel elle considère « que de cette procédure de prise de rendez-vous en ligne obligatoire résultent des entraves aux grands principes régissant les services publics, en particulier aux principes de continuité et d'égal accès ». Un état de fait l'ayant conduite à réitérer des recommandations faites en 2020 (décision 2020-142) qui mérite selon M. le député d'être mises en œuvre. Il souhaite donc savoir s'il entend faire sienne les recommandations de la Défenseure des droits visant à garantir l'égal accès aux services publics et permettre l'exercice effectif des droits des étrangers.  }
  13. M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accès au congé maternité pour les travailleuses indépendantes. En effet, depuis la loi Engerand de 1909, qui est la première loi apportant une protection de la maternité, d'autres avancées en la matière ont été réalisées. Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants a été récemment promulgué. Celui-ci permet aux travailleuses indépendantes de bénéficier d'une durée d'indemnisation du congé maternité égale à la durée dont bénéficient les travailleuses salariées. Cependant, pour jouir des droits à la prise en charge du congé maternité, il faut justifier de dix mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, cesser toute activité pendant au minimum huit semaines et cesser son activité quatorze jours précédant immédiatement l'accouchement. De ce fait, les indépendantes qui ne s'arrêtent pas de travailler ne bénéficient pas du congé maternité. Or pour les travailleuses indépendantes prendre un congé prénatal de quatorze jours peut s'avérer compliqué, en fonction du domaine d'activité et de la densité de travail. De plus, dans de nombreux cas, les femmes décident de continuer à travailler jusqu'au terme de leur grossesse. En effet, le montant de l'indemnité de congé maternité est calculé en fonction des revenus cotisés transmis par l'Urssaf et ne peut dépasser 56,35 euros par jour, ce qui constitue un revenu maximal de 1 690,50 euros par mois. Une somme qui peut s'avérer insuffisante et qui ne permet pas aux indépendants de régler leurs charges, ce qui explique que de plus en plus de femmes continuent de travailler jusqu'à terme. Il ne semble pas équitable que ces travailleuses qui ne se sont pas arrêtées de travailler quatorze jours avant le terme pour des raisons diverses, se voient privées de l'indemnisation du congé maternité. Ainsi, il l'interroge sur la nature des éventuelles mesures à mettre en place pour que les spécificités du statut des travailleuses indépendantes soient prises en compte afin qu'elles puissent bénéficier d'un congé maternité même si elles ne respectent pas la totalité de la période prénatale.  }
  14. Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la facturation et le recouvrement des impayés de redevances d'assainissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas aux gestionnaires publics d'eau potable qui émettent une facture unique aux usagers avec les redevances associées (eau potable, assainissement, épuration) de mener de recours contentieux en matière d'assainissement. Concrètement, en cas d'impayé, d'un côté, les régies publiques de l'eau réclament la part d'eau potable et, de l'autre côté, les gestionnaires de l'assainissement celles concernant la collecte, le transport et l'épuration. Cet état de fait entraîne l'émission de titres de recouvrement par plusieurs parties, ce qui rend l'information complexe pour l'usager et demande un travail identique à tous les intervenants. Sans compter que le transfert au gestionnaire de l'assainissement concerné de la relance contentieuse constitue une distorsion de moyens entre les régies publiques et les entreprises privées qui interviennent <em>via</em> une délégation de service et qui sont autorisées à mener leurs recours en une seule procédure pour toutes les redevances. Aussi, au regard de la complexité des modalités de facturation et de recouvrement des redevances de consommation d'eau et d'assainissement, elle souhaite savoir si son ministère entend réfléchir à un nouveau système, à la fois plus simple, plus lisible et plus efficace.  }
  15. Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'attribution de la prime d'exercice en soins critiques. En décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé une augmentation salariale de 100 euros nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés à compter du 1er janvier 2022. Cette augmentation, qui prend la forme d'une prime pérenne et intégrée à la rémunération, a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier au sein des différentes structures composant les soins critiques. Pour cela, le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu créer la prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Son article 2 précise que bénéficieront de cette prime « les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 » parmi lesquels figure « le corps des puéricultrices ». Or les infirmières puéricultrices, un peu partout sur le territoire et notamment au sein du GHNE de Longjumeau, font état de leur exclusion du bénéfice de cette prime. Pour quelle raison les infirmières puéricultrices ne pourraient-elles pas prétendre à une prime liée à leur lieu et leurs conditions d'exercice, alors que leurs collègues en soins généraux et leurs cadres la perçoivent ? De même, il faut rappeler que les infirmières puéricultrices effectuent une année d'étude supplémentaire pour se spécialiser et qu'à ce jour cette spécialité n'est pas reconnue financièrement : en moyenne, une infirmière puéricultrice gagne 30 euros nets supplémentaires par mois par rapport à ses collègues non spécialisés. Faut-il voir dans cette grille salariale un message visant à décourager cette spécialisation, voire plus largement, les soins urgents autour du nouveau-né ? Aussi, elle lui demande ce qui justifie cette situation et quand son ministère entend verser cette prime aux infirmières puéricultrices conformément aux dispositions du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022.  }
  16. Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité partielle avec d'autres revenus, en particulier en cas d'activité professionnelle non salariée. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. Le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser quatre fois le montant de la pension d'incapacité. Le mode de calcul appliqué est toutefois différent pour une activité professionnelle non salariée. En effet, le montant total des revenus calculé sur l'année est majoré de 25 %. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est donc atteint plus rapidement pour ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée. Mme la députée signale ainsi qu'elle a été saisie par certains bénéficiaires exerçant une activité non salariée, lesquels estiment que le régime issu du décret précité crée une rupture d'égalité. Dans ce contexte, elle souhaite connaître sa position concernant cette majoration de 25 % prévue par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 et applicable aux seuls personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.  }

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