Amendements

{ La France a été très durement touchée par la crise résultant de l'épidémie de Covid-19, alors que le tourisme est un point fort de son économie.C'est la filière touristique qui a été le plus durement touchée et pour laquelle le redémarrage a été le plus long.Fin 2019, Atout France estimait à 170 milliards d'euros les dépenses de consommation liées au tourisme sur le sol français.L'été 2021 a été marqué par une forme de reprise du secteur du tourisme, bien que lente et limitée, grâce notamment à la levée des restrictions aux voyages.Ainsi, la fréquentation hôtelière a augmenté au deuxième trimestre 2021, avec l'assouplissement des mesures sanitaires, notamment.Sur l'ensemble de l'année 2020, les recettes de voyages ont atteint 28,5 milliards d'euros. Par rapport à 2019, les recettes ont ainsi chuté de 50% (56,7 milliards d'euros en 2019).La clientèle internationale et britannique, plus génératrice de recettes, a été la grande absente de cette reprise. Les mesures sanitaires imposées à ces voyageurs expliquent en partie cette évolution.Les clientèles plus lointaines sont demeurées également absentes de France à l'été 2021 : les visiteurs de Chine, du Japon ou de l'Australie restent très en deçà de leurs niveaux d'avant crise avec un retrait de plus de 80% à l'été 2021 par rapport à l'été 2019. Or, ce sont précisément ces clientèles qui ont le plus gros panier.Les destinations plébiscitées par ces clientèles d'été étrangères se répartissent entre le littoral qui demeure très prisé et Paris qui connaît une certaine reprise touristique.Depuis le printemps 2022, Paris a connu 20% de touristes étrangers en plus par rapport à 2019 et les Nord-Américains étaient presque aussi nombreux qu'avant la pandémie --2%), marquant une dynamique certaine qu'il ne faudrait pas casser par la mise en œuvre de contraintes supplémentaires.En dépit de la guerre en Ukraine et de la hausse des prix observée, la reprise du tourisme international se confirme et tangente les niveaux de 2019, le rebond de Paris est très significatif.Ajouter des contraintes supplémentaires en pleine saison touristique estivale risque d'avoir un impact sur la venue des clientèles d'été étrangères, chinoises ou américaines qui pourraient se reporter sur d'autres destinations.C'est un signal négatif qu'on renvoie à l'économie du tourisme dont certaines destinations dépendent.On a bien conscience qu'il n'y a pas de contrainte supplémentaire imposée aux Français.Et si on peut tout à fait comprendre cette mesure d'un point de vue sanitaire, il ne faut pas , pour autant, oublier que l'économie touristique va être directement impactée.Dès lors, il faut pouvoir évaluer et si nécessaire, accompagner la filière touristique. }
{ Il est essentiel que les députés et les sénateurs soient consultés et puissent prendre part à un vote dans le cas où la situation sanitaire se dégraderait de manière conséquente en France ou dans une région du monde (voisine ou éloignée) et nécessite la remise en place de l'utilisation d'un dispositif similaire au pass sanitaire pour les personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution (départements et régions d'Outre Mer).Par ailleurs, les personnes mineures ne devraient pas être concernées par ces mesures.Tel est l'objet de cet amendement. }
{ Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport détaillé sur la pratique budgétaire des fonds dépourvus de personnalité juridique. Les difficultés pour obtenir des informations sur ces entités se sont révélées à plusieurs reprises lors de la mission MI-LOLF mais également lors des échanges avec la Cour des comptes.L’utilisation de ces fonds s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques.Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l’État mais dont la gestion est confiée à des tiers. Ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire et ne permettent plus au Parlement d’assurer un contrôle plein et entier des politiques publiques. Le foisonnement de ces fonds est dénoncé depuis plusieurs années par la Cour des comptes. Elle en décomptait au moins 154 avec une trésorerie qui s’élèverait à plus de 30 milliards d’euros.Certes, certaines entités ont une utilité certaine, comme le FSD (fonds de solidarité pour le développement), il ne s’agit donc pas de remettre en cause le financement de ces politiques publiques. L’objet de cet amendement est de changer cette « tuyauterie » budgétaire opaque.Sous la précédente législature, la commission des finances a à l’unanimité condamné cette pratique et appelé à rebudgétiser les taxes finançant une quinzaine de fonds sans personnalité juridique pour un montant annuel de plus de 4 milliards d’euros.En ce sens, les auteurs de cet amendement prennent acte de l’adoption de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 29 décembre 2021 qui permettra d’encadrer cette pratique. Cependant son article 3, qui prévoit que l’affectation d’une imposition de toutes natures ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale, n’entrera en vigueur que lors du PLF pour 2025.Afin de préparer au mieux l’entrée en vigueur de cette disposition, cet amendement demande au Gouvernement de transmettre aux commissions des finances des deux assemblées un rapport sur ces fonds sans personnalité morale, afin que le Parlement puisse exercer au mieux sa mission de contrôle et d’évaluation. }
{ Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui entend reporter au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.A aucun moment, le Gouvernement ne fait la démonstration de l'efficacité des systèmes d'informations de crise en particulier les outils SI-DEP et Contact Covid. Il se contente de dire qu'ils « contribuent largement à la qualité » du suivi de la surveillance épidémiologique et l'accompagnement individuel des personnes.D’une part, nous regrettons une nouvelle fois que persistent des dispositifs de surveillance de masse et de collecte d'informations de santé qui sont ainsi maintenus en contradiction avec le droit de la vie privée garanti par l'article 2 de la déclaration de 1789 et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le conseil d'Etat, qui a démontré son inefficacité sur toute la crise Covid, ne procède dans son avis à aucun contrôle de proportionnalité de la mesure.D'autre part, nous nous inquiétons du maintien de systèmes d’informations sur des données de santé auxquels un nombre très important de personnes peuvent avoir accès. Nous considérons que le point III de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant les dispositions dresse une liste trop importante de personnes et d'organismes pouvant avoir accès aux données de ses fichiers, de surcroît sans mise en place d’un mécanisme de contrôle. Il est en effet à noter que la CNIL a à plusieurs reprises émis des avis indiquant le manque de transparence dans le fonctionnement des applications de lutte contre le Covid-19, rendant impossible l'évaluation de l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.En conséquence, le groupe de la France insoumise - NUPES considère qu'en l’absence d’étude montrant l'efficacité du système et de garantie de protection des libertés individuelles et collectives, il n'est ni légitime ni proportionnel de prolonger le fonctionnement de ces systèmes. }
{ Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ».En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 165,5 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat ».L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 17 millions d’euros. }
{ Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. }
{ Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.Cette année encore, la Cour des comptes fait "le constat d’un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s’est élevé à 90,3 milliards d'euros en 2021". Elle note qu'une ""proportion significative de dépenses fiscales estimées à plus de 1 milliard d'euros, n’ont ainsi jamais été évaluées". Ou encore qu'un "nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011". La cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, "le nombre de bénéficiaires n’est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales". Ces nombreuses défaillances pointées d'année en année attestent d'une ""absence d’intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente"". Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de La Cour des comptes visant à élaborer "un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques".Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le Rapporteur Général de la Commission des finances nous avait renvoyé vers les notes d’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des Comptes, ainsi que le rapport d’application des lois fiscales. Mais si ces documents présentent certaines informations concernant l’évaluation des dépenses fiscales, ils ne satisfont en aucun cas la recommandation de la Cour des Comptes que nous reprenons par cet amendement. }
{ Les dispositions de cet article visent à encadrer l’action du Premier ministre, qui n’est soumise dans le texte initial qu’à un rapport du ministre chargé de la santé. L’Assemblée nationale, élue par le peuple, représentante de celle-ci et en charge de veiller au respect de ses libertés, est fondée à débattre des mesures les limitant préalablement à la prise de décision du pouvoir exécutif. }
{ Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les mesures énoncées dans le présent alinéa. }
{ Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale }
{ Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale }
{ Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale }
{ Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un tableau permettant d'opérer un suivi sur le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, indiquant les différents programmes d'origine des crédits.Ce tableau est rendu nécessaire par le fait que, si en 2021 et 2022, une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés, ce n'était pas le cas pour les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives de 2020, compliquant le traçage entre 2020 et les années suivantes.Ce tableau était demandé par la Cour des comptes dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Economie (pages 5 et 34) :« Les crédits du plan de relance ne sont cependant plus inscrits au sein du programme 134 à compter de 2021, mais au sein des programmes Écologie(n°362), Compétitivité(n°363), et Matériels sanitaires face à la crise(n°366). Compte tenu de ce changement d’affectation en lien avec la volonté d’isoler les dépenses liées à la crise sur une seule mission, il apparaît nécessaire d’enrichir les documents budgétaires d’un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine des crédits. »Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement où trouver ce tableau, ou, s'il n'a jamais été livré, à l'obtenir. }
{ Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale }
{ Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. }
{ Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État. Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2022, son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ». 32,5 milliards d’euros de dépenses sont considérées comme favorables à l’environnement, 4,5 milliards d’euros « mixtes » et 10,8 milliards d’euros défavorables, dont 7,6 milliards de dépenses fiscales, portant notamment sur les produits énergétiques et les carburants.Mais ce montant est largement sous-évalué. Pour 2022, en prenant la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles (sans compter les garanties à l’export), le montant total atteint près de 25 milliards d’euros pour 2022, comme comme l’indique le Réseau Action Climat (RAC). Même en prenant des listes non exhaustives, plusieurs institutions arrivent à des montants largement supérieurs à ceux du « budget vert », pour les dépenses fiscales néfastes à l’environnement : environ 14 milliards pour I4CE, 12 milliards dans le rapport de la commission du Trésor et du Ministère de la Transition écologique de l’année dernière, ou encore près de 10 milliards d’euros pour la Commission européenne.Par cet amendement d’appel, nous demandons donc une prise en compte exhaustive des dépenses fiscales néfastes pour l’environnement, dans les évaluations mises en oeuvre. }
{ Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. }
{ Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS.Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet.Le Gouvernement n'aurait pas alors la possibilité de les prolonger.Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protection des libertés individuelles, et l'éclairage scientifique nécessaire. }
{ Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. }
{ Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. }

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